La loi concernant les Rentes Genevoises – Assurance pour la vieillesse du 3 décembre 1992 stipule que :
Chapitre III Organisation et fonctionnement
Art. 6 Conseil d’administration
1 Les Rentes Genevoises sont gérées par un conseil d’administration comprenant 7 membres choisis de la façon suivante :
a) 1 président nommé par le Conseil d’Etat;
b) 4 membres nommés par le Conseil d’Etat;
c) 2 membres désignés par les assurés, selon la procédure fixée par le règlement interne.
…
Le mandat actuel du Conseil d’administration prenant fin le 31 janvier 2024, les deux membres désignés par les assurés1 seront élus pour une période de cinq ans qui débutera le 1er février 2024.
Leur rôle consistera notamment à participer, aux côtés des administrateurs désignés par le Conseil d’Etat, à la mise en place et au contrôle de la stratégie de l’Etablissement, en vue de favoriser son développement et de garantir sa bonne gestion dans le respect du cadre légal. La fonction de Membre du Conseil d’administration est exigeante, représente une charge de travail réelle et demande une assiduité pendant toute la durée du mandat.
Candidature
En tant qu’assuré des Rentes Genevoises, vous pouvez vous porter candidat à la fonction de Membre du Conseil d’administration si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
être domicilié dans le canton de Genève
être majeur, mais ne pas avoir atteint la limite d'âge de 70 ans révolus à la date de la première entrée en fonction ou 75 ans en cas de réélection
être assuré par un contrat d'assurance de rente viagère individuelle immédiate ou différée ou par un contrat d’assurance de rente certaine, ceci depuis plus de deux ans à la date d'entrée en fonction, ou être assuré depuis plus de deux ans à la date d'entrée en fonction par un contrat de prestation de libre passage transformé en rente immédiate ou différée
jouir d'une bonne réputation, de la capacité de discernement et ne pas être sous curatelle
disposer de compétences afin de contribuer effectivement au bon fonctionnement de l’Etablissement
n’être l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire relative à une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amendes fermes
ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens pour non-paiement d’impôt
ne pas occuper une fonction présentant une incompatibilité légale avec la fonction de membre du Conseil d’administration comme Conseiller d’Etat, chancelier ou vice-chancelier d’Etat, magistrat du pouvoir judiciaire sauf juge prud’hommes ou juge assesseur, magistrat et membre du personnel subordonné à la Cour des comptes et au service de l’audit interne de l’Etat
ne pas avoir un statut d'employé ou de mandataire des Rentes Genevoises, ni avoir un contrat d'engagement ou un mandat quelconque auprès d'une autre compagnie d'assurance sur la vie. Sauf dérogation accordée par le Conseil d’administration, les anciens employés de l'Etablissement ne peuvent pas se porter candidats
Forme et dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature doivent obligatoirement contenir :
Sur une page A4 maximum (Police Arial 10, maximum 2500 signes, espaces compris)
Un curriculum vitae résumé
Une photo passeport couleur
Un texte expliquant la motivation du candidat
Un extrait du casier judiciaire
Un extrait du registre des poursuites
Un certificat de capacité civile
Une attestation de domicile
Toutes les extraits, certificat et attestation doivent être datés de moins de trois mois.
Les candidats doivent faire parvenir leur dossier complet à la Direction générale des Rentes Genevoises, place du Molard 11, case postale 3013, 1211 Genève 3, au plus tard le vendredi 28 juillet 2023, 17h00, sous plis « Personnel & Confidentiel » avec la mention « Election ».
Il ne sera pas tenu compte des dossiers de candidature qui ne sont pas conformes aux conditions mentionnées ci-dessus ou reçus hors-délai.
Les Rentes Genevoises tiennent à disposition pour consultation à leur siège, place du Molard 11, les documents et règlements régissant cette élection, de même que le Règlement interne du Conseil d’administration fixant le cadre de fonctionnement.